Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre l’Entreprise Individuelle Sophie LE HER EI, micro-entreprise, et ses clients pour la fourniture de prestations administratives. Toute commande auprès de Sophie LE HER EI implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 : Commande
Toute commande doit faire l’objet d’un devis accepté par le client. L’acceptation se matérialise par la signature du devis ou par validation écrite.
Les modifications éventuelles de la commande doivent être convenues par écrit et peuvent nécessiter l’établissement d’un nouveau devis.
Article 3 : Modalités d’exécution
Sophie LE HER EI s’engage à exécuter les prestations avec soin et professionnalisme, selon les modalités définies au devis. Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie de résultat commercial, financier, de visibilité, de trafic ou de positionnement n’est apportée.
Le client s’engage à fournir l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout retard, insuffisance ou défaut de transmission imputable au client entraîne un décalage des délais sans que la responsabilité de Sophie LE HER EI ne puisse être engagée ni ouvrir droit à une quelconque indemnité. Toute prestation livrée est réputée acceptée sans réserve à défaut de réclamation écrite dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, et ne pourra plus être contestée après ce délai. Sauf mention contraire au devis, les prestations sont réalisées sous forme de livrables numériques (documents, tableaux, fichiers, comptes-rendus). Toute demande hors périmètre initial du devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 4 : Prestations de création de site internet
Les prestations de création de site internet proposées par Sophie LE HER EI consistent exclusivement en une mise en place technique et graphique à partir d’outils existants (CMS, plateformes de création, thèmes, templates, modules), sans développement informatique spécifique. Sophie LE HER EI n’intervient ni en tant que développeur web, ni en tant qu’agence digitale, ni en tant qu’expert en référencement naturel (SEO), hébergement, sécurité informatique ou conformité réglementaire du site. Le contenu du site (textes, images, logos, mentions légales, politique de confidentialité, CGU, conditions de vente, cookies, conformité RGPD) est fourni sous la seule responsabilité du client. Le contenu du site (textes, images, logos, mentions légales, etc.) est fourni sous la seule responsabilité du client. Cependant, Sophie LE HER EI peut utiliser des images libres de droit, et le client accepte cette condition. Sophie LE HER EI ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un défaut juridique, réglementaire ou légal du site. Le client demeure seul responsable : du choix de son nom de domaine, de son hébergement, de la publication du site, de sa conformité légale, de sa maintenance, de sa sécurité, de ses sauvegardes, de ses mises à jour. La prestation est exécutée sous obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie n’est apportée quant aux performances du site, sa visibilité, son référencement, son trafic, son positionnement ou ses résultats commerciaux. Toute demande de modification, ajout, refonte ou intervention après livraison fera l’objet d’un devis complémentaire. La création de site internet fait obligatoirement l’objet d’un devis spécifique et personnalisé, indépendamment des forfaits mensuels.
Article 5 : Prestations de création de contenus, animation de réseaux sociaux et programmation de publications
Les prestations de création de contenus, d’animation de réseaux sociaux et de programmation de publications proposées par Sophie LE HER EI consistent en la conception, la rédaction, la planification et la publication de contenus fournis ou validés par le client, sur les plateformes choisies par ce dernier.
Sophie LE HER EI n’intervient ni en tant qu’agence de communication, ni en tant qu’expert en stratégie marketing, juridique, publicitaire, influence, e-réputation ou référencement payant.
Le client demeure seul responsable : des informations, messages, visuels, slogans, offres commerciales et données communiquées, de la véracité, de la légalité et de la conformité des contenus diffusés, du respect du droit à l’image, du droit d’auteur, du droit de la presse, du droit de la consommation et de la réglementation applicable, de l’utilisation de sa marque, de ses logos, de ses produits et services. Le client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur tous les éléments transmis (textes, images, vidéos, musiques, logos, témoignages, avis clients). En cas de litige, réclamation, poursuite, sanction ou préjudice lié aux contenus publiés, la responsabilité de Sophie LE HER EI ne pourra en aucun cas être engagée. Le client s’engage à garantir et indemniser Sophie LE HER EI contre toute action intentée à ce titre. Les publications peuvent être programmées à l’avance selon un planning validé. Toutefois, Sophie LE HER EI ne saurait être tenue responsable : de la modification des algorithmes, des baisses de portée, d’engagement ou de visibilité, des résultats commerciaux, des suppressions de contenus, blocages de comptes, restrictions ou sanctions décidées par les plateformes. La prestation est exécutée sous obligation de moyens et non de résultat.
Aucune garantie n’est apportée quant au nombre d’abonnés, au taux d’engagement, aux ventes, à la notoriété ou à tout autre indicateur de performance.
Sauf stipulation contraire, les statistiques, performances et retombées commerciales relèvent exclusivement de la responsabilité du client. Toute demande de modification hors brief initial, ajout de contenus, urgence, refonte éditoriale ou changement de ligne de communication fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 6 : Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis au jour de sa signature. Ils sont fermes pour la durée de la prestation prévue.
Les prestations sont proposées soit au tarif horaire ponctuel, soit sous forme de forfait mensuel à tarif horaire dégressif, selon le volume d’heures réservé : Essentielle : 380 € / mois - 10 h ; Confortable : 540 € / mois - 15 h ; Premium : 680 € / mois - 20 h ; Ponctuelle : 40 € / heure. Les frais complémentaires (impression, envoi postal, déplacements, outils spécifiques) sont facturés en sus. Une majoration de 25 % s’applique pour les prestations demandées en urgence (moins de 48 heures) ou après 19h. Une majoration de 50 % s’applique les week-ends et jours fériés. Les tarifs sont exprimés en euros et non soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Toute heure entamée est due. Les forfaits sont valables uniquement pour la période mentionnée au devis et ne sont pas modifiables en cours de période.
Article 7 : Forfait et heures non utilisées
Le forfait correspond à un volume d’heures à utiliser exclusivement sur la période mensuelle définie dans le devis. Les heures achetées et non utilisées à l’issue de la période ne sont ni reportables ni remboursables.
Article 8 : Paiement
Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total de la commande est exigible à la signature du devis. Le solde est payable à réception de facture et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours calendaires. Le devis est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. À défaut de réception de l’acompte dans un délai de sept (7) jours suivant l’acceptation du devis, celui-ci sera réputé caduc, sans obligation d’exécution pour Sophie LE HER EI. Aucune prestation ne débute sans encaissement effectif de l’intégralité de l’acompte. En cas d’annulation après acceptation du devis, toute prestation engagée ou déjà exécutée est due dans son intégralité.
Article 9 : Résiliation
Le contrat conclu sous forme de forfait mensuel est souscrit pour la durée indiquée au devis. Il prend fin automatiquement à l’issue de la période, sauf renouvellement exprès par écrit. Toute période commencée est intégralement due, y compris en cas de cessation anticipée à l’initiative du client, quelle qu’en soit la cause. En cas d’abandon de mission, d’interruption injustifiée, de défaut de communication ou d’absence prolongée de transmission des éléments nécessaires par le client pendant plus de huit (8) jours calendaires, le contrat pourra être résilié de plein droit par Sophie LE HER EI, sans mise en demeure préalable, sans remboursement des sommes déjà versées.
Article 10 : Retard imputable au client
Tout retard, carence ou défaut de transmission par le client des éléments nécessaires à l’exécution de la mission entraîne un report des délais sans que la responsabilité de Sophie LE HER EI puisse être engagée. Le forfait mensuel continue à courir normalement et les heures non utilisées restent définitivement perdues.
Article 11 : Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au titre des frais de recouvrement, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. En cas de non-paiement à l’échéance, Sophie LE HER EI se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cours, sans que cette suspension puisse être considérée comme fautive.
Article 12 : Modification des CGV et des tarifs
Sophie LE HER EI se réserve la possibilité de modifier ses CGV et ses tarifs à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le client. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande et ne peuvent être modifiés pour une prestation déjà engagée.
Article 13 : Force majeure
Sophie LE HER EI ne peut être tenue responsable des retards ou impossibilités d’exécution dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de l’événement.
Article 14 : Confidentialité
Sophie LE HER EI s’engage à traiter de manière strictement confidentielle l’ensemble des informations, documents et données confiés par le client dans le cadre de l’exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité demeure après la fin de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause.
Article 15 : Protection des données
Sophie LE HER EI respecte les obligations issues du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour l’exécution des prestations. Le client demeure responsable des données qu’il transmet. Sophie LE HER EI agit en qualité de sous-traitante et
s’engage à garantir leur confidentialité, leur sécurité et à ne les traiter que sur instruction du client. Les données sont supprimées à la demande du client, sauf obligation légale de conservation.
Article 16 : Données sensibles et accès
Dans le cadre de certaines prestations, le client peut être amené à confier à Sophie LE HER EI des accès à des outils, comptes, plateformes ou données sensibles. Le client reste seul responsable de la sécurisation de ses accès. Sophie LE HER EI s’engage à utiliser ces accès uniquement pour l’exécution de la mission. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de piratage, faille de sécurité ou utilisation frauduleuse, sauf faute lourde ou négligence volontaire démontrée.
Article 17 : Propriété intellectuelle
Le client bénéficie, après paiement intégral de la prestation, d’un droit d’utilisation des livrables strictement limité à ses besoins professionnels propres, à l’exclusion de toute cession, revente, diffusion ou exploitation à des tiers sans accord écrit préalable de Sophie LE HER EI. Sophie LE HER EI conserve l’entière propriété de ses méthodes, modèles, outils, process, supports, structures de documents et savoir-faire, qu’ils aient été créés antérieurement ou dans le cadre de la mission.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation de ces éléments sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 18 : Responsabilité contractuelle
Sophie LE HER EI est tenue à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable des erreurs, retards ou conséquences résultant d’informations incomplètes, erronées ou tardives fournies par le client, ni des décisions prises par le client sur la base des travaux réalisés. La responsabilité de Sophie LE HER EI est strictement limitée, tous préjudices confondus, au montant total hors taxes de la prestation effectivement facturée. Sont expressément exclus de toute indemnisation : les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de données, préjudices commerciaux, préjudices d’image ainsi que tout dommage indirect. En matière de création de site internet, la responsabilité de Sophie LE HER EI est strictement limitée au montant de la prestation facturée pour ladite création. Aucun préjudice indirect, perte financière, perte de données, perte d’exploitation ou préjudice commercial ne pourra être réclamé.
Article 19 : Loi applicable - Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Brest, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.